Le : 02/03/2014

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 17 décembre 1996 
 
N° de pourvoi: 96-84634 
 
Publié au bulletin
 
Irrecevabilité 
 
Président : M. Le Gunehec, président 
 
Rapporteur : Mme Karsenty., conseiller apporteur
 
Avocat général : M. Cotte., avocat général

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : 
- X... Marie-Ange,  
mise en examen des chefs d’association de malfaiteurs, vols à main armée, dégradation volontaire d’objets mobiliers, contre l’arrêt rendu le 6 juin 1996, par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Bordeaux, qui a ordonné sa comparution personnelle à l’audience du 11 juin 1996. 
 
LA COUR, 
 
Attendu que Marie-Ange X..., ayant interjeté appel le 24 mai 1996 d’une ordonnance du juge d’instruction qui rejetait sa demande de mise en liberté, la chambre d’accusation, par l’arrêt attaqué du 6 juin 1996, a ordonné sa comparution personnelle à l’audience du 11 juin, en application des dispositions de l’article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lesquelles, contrairement à celles de l’alinéa 5 du même article, laissent à l’entière discrétion de la juridiction d’instruction du second degré la décision d’ordonner cette comparution ; 
 
Que, dès lors, une telle décision ne constituant qu’une mesure d’administration judiciaire, échappant au contrôle de la Cour de Cassation, le pourvoi n’est pas recevable ; 
 
Par ces motifs : 
 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. 
 
Publication : Bulletin criminel 1996 N° 469 p. 1365

 
Décision attaquée : Cour d’appel de Bordeaux (chambre d’accusation) , du 6 juin 1996

Titrages et résumés : CHAMBRE D’ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Pouvoirs de la chambre d’accusation. Les dispositions de l’article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale prévoient la comparution des parties si la chambre d’accusation l’estime utile ; une telle mesure est laissée à l’entière discrétion de la cour et n’est, dès lors, pas susceptible de recours. (1). 

 
 
Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1971-12-14, Bulletin criminel 1971, n° 350, p. 886 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1975-04-24, Bulletin criminel 1975, n° 108, p. 302 (irrecevabilité), et les arrêts cités. 

Textes appliqués : 
· 	Code de procédure pénale 199, al. 3